Le Conseil des Ministres du 28 avril a adopté deux décisions majeures relevant du Ministère des Mines et concernant directement le secteur pétrolier amont à Madagascar. Ces mesures constituent une avancée importante pour le renforcement du cadre juridique, l’amélioration de la gouvernance du secteur et la consolidation de l’attractivité du pays auprès des investisseurs.
Ces décisions portent, d’une part, sur l’approbation du modèle type de Contrat de Partage de Production (CPP), et d’autre part, sur la définition officielle du Domaine Minier National d’Hydrocarbures (DMNH).
Un modèle type de Contrat de Partage de Production actualisé
Le décret adopté approuve un modèle type de Contrat de Partage de Production destiné à encadrer les activités pétrolières en amont. Madagascar disposait déjà d’un cadre contractuel de référence. Celui-ci a toutefois été actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’industrie pétrolière, des exigences de compétitivité internationale ainsi que des impératifs de bonne gouvernance.
Cette actualisation vise à mettre en place un cadre contractuel moderne, équilibré et lisible pour l’ensemble des parties prenantes.
L’objectif est double : garantir aux opérateurs un environnement stable, prévisible et économiquement viable, tout en assurant à l’État malagasy des retombées concrètes et mesurables, tant pour l’économie nationale que pour les territoires concernés par les projets.
À travers cette réforme, Madagascar réaffirme sa volonté de promouvoir des partenariats fondés sur un principe d’équilibre, où l’intérêt économique des investisseurs s’articule avec la valorisation durable des ressources nationales.
Une définition officielle du Domaine Minier National d’Hydrocarbures
Le second décret adopté porte sur la définition officielle du Domaine Minier National d’Hydrocarbures (DMNH), conformément aux dispositions du Code pétrolier.
Cette décision vise à préciser de manière formelle le périmètre, l’organisation et les modalités de gestion du domaine national des hydrocarbures. Elle contribue à renforcer la clarté du cadre réglementaire applicable aux activités de recherche et d’exploitation pétrolières à Madagascar.
Le DMNH couvre l’ensemble des bassins sédimentaires du territoire national. Il englobe aussi bien les zones terrestres (onshore) que les zones maritimes (offshore), jusqu’aux limites du domaine maritime national. Conformément à l’article 2 du code, son étendue s’étend du socle cristallin jusqu’aux espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale.
Les principaux bassins sédimentaires identifiés sont le bassin du Cap d’Ambre, le bassin d’Ambilobe, le bassin de Majunga, le bassin de Morondava et le bassin de la Côte Est. Ces bassins constituent les principales zones à potentiel du pays.
Le décret prévoit que ces bassins soient subdivisés en blocs pétroliers, définis selon le système géodésique WGS 84. La superficie d’un bloc ne pourra excéder 2 000 km². Cette structuration concerne aussi bien les blocs terrestres que les blocs marins. Elle permet de rationaliser la gestion administrative et technique du domaine, de faciliter les procédures d’attribution et de renforcer la lisibilité du cadre applicable aux opérateurs.
Le texte confirme le rôle central de l’OMNIS dans la gestion du Domaine Minier National d’Hydrocarbures. À ce titre, l’OMNIS demeure l’organisme chargé d’assurer l’administration du domaine, le suivi de son organisation et la préservation de la cohérence de sa gestion dans la durée.
Le décret précise également que les superficies restituées par les opérateurs de recherche ou d’exploitation demeurent intégrées au domaine national. Cette disposition garantit la continuité de la gestion publique et permet de préserver l’intégrité stratégique du patrimoine national.
Le DMNH pourra évoluer en fonction de l’amélioration des connaissances géologiques et de l’évolution de la délimitation des espaces maritimes. Cette souplesse permet d’adapter en permanence le cadre de gestion aux réalités techniques, scientifiques et juridiques du secteur.
Compte tenu de son importance stratégique, le décret entre en vigueur dès sa publication, y compris avant son insertion au Journal officiel.
L’adoption de ces deux décrets marque une étape structurante pour le développement du secteur des hydrocarbures à Madagascar. En modernisant le cadre contractuel et en clarifiant l’organisation du domaine national, l’État renforce la sécurité juridique, améliore la transparence du secteur et offre une meilleure visibilité aux investisseurs.
Pour l’OMNIS, ces décisions confortent sa mission de gestion responsable des ressources stratégiques nationales et s’inscrivent pleinement dans une vision de valorisation durable des potentialités pétrolières du pays.
